Eneffet, si le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l'usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement jusqu'à la fin de ses jours. Les héritiers étant alors seulement nu-propriétaires du bien, ils ne pourront le récupérer entièrement qu'au décès Voussignez seul et payez avec vos fonds personnels (apport ou emprunt). Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, l’achat seul est impossible (sauf mention spéciale dans le contrat de mariage). Dans le régime de la communauté légale, l’achat d’un bien seul est possible si vous le financez avec des fonds Autresolution, emprunter par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI), conformément à l’article 1845 du Code Civil. Chaque concubin procède au versement d’un apport de capital pour obtenir des parts. La société procède ensuite à l’achat, en devient le propriétaire et met gratuitement le bien à disposition Sielle vous octroi un prêt à vous seul comme indiqué par la loi, le compagnon n'est pas solidaire et vous serez seul emprunter. De ce fait la décision de la banque et le risque sera uniquement sur vous et sur votre capacité à rembourser. Connectez-vous simplement avec ceux qui partagent vos intérêts Unconjoint d’un couple pacsé peut rembourser seul l’emprunt immobilier - Figaro Immobilier Un conjoint d’un couple pacsé peut rembourser seul l’emprunt immobilier Même si le Pacs suppose une Pourune personne seule : 1 210 €. Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €. Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €. Pour un couple : 1 816 €. Pour un couple avec 1 enfant : 2 179 €. Pour un couple avec 2 enfants : 2 210 €. Les ressources qui sont retenues. Ce sont celles des 3 derniers mois, puis une moyenne est faite. Les revenus du travail ne Autantfaire la SCI directement, mais il vaudrait mieux vérifier d'abord si la banque vous suit pour des achats immo supplémentaires en amont. Parce qu'il s'agit peut-être d'un non-sujet du coup. · il y a 3 j. Attention, les revenus AE et LMNP s'additionnent et de ce fait ne peuvent dépasser le plafond cumulés. Kvwg6. Un couple pacsé peut contracter un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier. Mais un partenaire de Pacs peut aussi emprunter seul pour réaliser une acquisition de son côté. Explications. Né par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité Pacs a connu un fort développement. Les modalités pour conclure un tel contrat ont été allégées. Depuis 2017, le Pacs n’est plus conclu devant un notaire ou au tribunal d'instance mais a été transféré aux mairies. Le Pacs établit des droits et des obligations en termes de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Les partenaires de Pacs peuvent aussi emprunter à deux… tout en conservant la possibilité de concrétiser un projet immobilier seuls s’ils le souhaitent. Crédit immobilier quelle différence entre Pacs et mariage ? Dans le cadre d’un financement immobilier, il existe des différences entre un couple marié et un couple pacsé En cas de mariage, le régime applicable dépend du contrat de mariage communauté légale ou régime de séparation de biens. En cas de Pacs, le régime qui s’applique n’est pas forcément le même en fonction de la date à laquelle le contrat de Pacs a été conclu. Un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 n’avait pas le choix il était de plein droit soumis au régime de l’indivision. Depuis le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique mais les partenaires de Pacs peuvent aussi, par convention, choisir une autre solution. Les avantages du Pacs en matière de prêt immobilier Pour emprunter en couple, les partenaires de Pacs peuvent ainsi opter pour les mêmes solutions que les couples en union libre. Ils ont le choix entre l'indivision, la société civile immobilière SCI ou la tontine immobilière. Emprunter à deux dans le cadre d’un Pacs permet d’optimiser son financement immobilier en raison de plusieurs atouts. C’est d’abord un moyen d’optimiser sa capacité d’endettement en mutualisant ses ressources. C’est également l’opportunité d’accéder plus facilement au crédit, dans la mesure où le risque ne repose pas sur un seul emprunteur du point de vue de la banque. Un couple présente parfois une plus grande stabilité financière, gage de sécurité pour l’établissement prêteur. C’est enfin la possibilité de répartir les quotités de l’assurance emprunteur par exemple, 50 % pour l’emprunteur 1 et 50 % pour l’emprunteur 2 et, ainsi, d’en réduire le coût. Emprunter seul tout en étant pacsé c’est possible Malgré les avantages qu’il peut y avoir à emprunter à deux pour un couple pacsé, il est bien entendu possible de réaliser un achat immobilier seul. Même lorsqu’on est pacsé. Dans le cadre du régime de séparation de biens, les partenaires de Pacs sont indépendants financièrement et responsables sur les dettes qu’ils ont contractées avant ou pendant le Pacs. Si un seul des deux partenaires réalise une acquisition immobilière pendant la durée du Pacs, le second n’aura aucun droit de propriété sur le logement. Il devra en revanche toujours contribuer au paiement de toutes les charges courantes du ménage, dans le cadre des obligations du Pacs. Vous avez un projet immobilier dans le neuf ? N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller VINCI Immobilier pour en parler ou découvrez nos résidences dès maintenant. Bonjour à tous, désolé d'avance pour mon français, j'utilise un un CDI avec environ 5k net et je cherche à acheter un appartement qui est d'environ 550k. Je suis passé par une agence récemment et ils n'ont réussi à obtenir qu'une seule offre, contribution de 40k et intérêt de 2,3%, 25 raisonnement était que les banques à Paris hésitent à accorder des prêts pour le moment en raison de l'inflation, des politiques des banques centrales, etc. trop haut?Est-il judicieux d'aller aux banques moi-même? devrais-je prendre 2,3 % tout de suite et être heureux que ce ne soit pas plus ? Merci beaucoup! Le mariage est de moins en moins fréquent. Il y a donc beaucoup de couples qui vivent pacsés ou en union libre. Seulement l’union libre et le Pacs sont des régimes beaucoup moins protecteurs que le mariage. Il est donc judicieux de prévoir les différents cas de figure qui peuvent se produire dans votre couple quand vous achetez un bien immobilier à deux décès de l’un d’entre vous, séparation. Comment sera partagé le bien ? Qui héritera de l’appartement ou de la maison ? Quelles protections existe-t-il pour les couples non mariés ? Achat d’une maison ou d’un appartement pour un couple pacsé Il existe deux situations différentes pour l’achat d’un logement quand on est pacsé en fonction de la date de signature du Pacs. Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes obligatoirement soumis au régime de l’indivision. Comme nous le verrons ci-dessous, vous possédez chacun une part du logement par défaut 50 % chacun. Si vous vous êtes pacsés après le 1er janvier 2007, vous êtes par défaut soumis au régime de la communauté de bien. Chacun reste propriétaire des biens achetés avant et après le Pacs mais vous êtes solidaire de votre résidence principale. Vous avez la liberté de pouvoir acheter à deux en indivision. En cas de décès de l’un de vous deux, l’autre pourra continuer à habiter gratuitement le logement pendant un an. Acheter un logement en indivision L’indivision est une solution courante qui consiste à attribuer une part du logement à chaque personne du couple en fonction de son apport et de son financement. Si par défaut, la répartition en indivision est de 50 / 50, rien ne vous empêche de répartir la propriété en d’autre part 40 / 60, 30 / 70, etc. Dans une indivision, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité, ce qui n’est pas toujours évident et qui peut être source de conflits. À tout moment si le couple ne s’entend plus, il peut mettre fin à l’indivision, généralement en vendant le logement. Soit la vente de la maison ou de l’appartement se passe de manière classique et la répartition est faite selon la quote-part qu’il possède. Soit c’est un juge du tribunal de grande instance qui devra décider de la répartition en cas de désaccord. Dans le cas d’un décès, ce sont les enfants ou la famille de la personne décédée qui hériteront de la quote-part du bien. Autant dire que le conjoint survivant n’aura que peu de protection face à la volonté des héritiers. Il existe, malgré tout, des solutions pour prévenir cette situation Le démembrement de la propriété du logement chacun des membres du couple acquiert 50 % de l’usufruit et 50 % de la nue propriété. Ainsi l’autre possède la totalité de l’usufruit en cas de décès et ne pourra pas être mis dehors par les héritiers. Découvrez les droits et les devoirs d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire. La convention d’indivision ce document signé devant le notaire permet de prévoir l’achat de la quote-part du conjoint décédé par l’autre conjoint dans la mesure où il en est capable financièrement. Bon à savoir comment désolidariser un crédit immobilier en cas de divorce ? Se protéger en achetant son logement en SCI Mise à part l’indivision, il est également possible d’acheter son appartement ou sa maison en créant une société civile immobilière SCI. Dans ce cas, vous pourrez prévoir tous les cas de figure séparation, décès, etc. dans les statuts de la société afin de clarifier et protéger les deux personnes qui achètent. Pour en savoir plus sur ce type de montage, consultez notre article Créer une SCI pour un achat immobilier à plusieurs . Quand vous êtes 2 emprunteurs sur un même crédit immobilier, il va falloir choisir comment répartir l’assurance emprunteur sur 2 têtes. Vous aurez le choix pour chacun des 2 conjoints de vous assurer entièrement, on dit à 100 % ou de ne vous couvrir qu’à 50 % chacun. La banque exigera au minimum une couverture de 100 % sur l’ensemble du crédit immobilier, mais rien ne vous empêche de mieux vous protéger en souscrivant une assurance de prêt immobilier à 200 %. Ainsi, en cas de décès de l’une des 2 personnes du couple, c’est l’assurance emprunteur qui remboursera l’intégralité de l’emprunt restant. COMPAREZ 40 ASSURANCES DE PRET >>Dernière solution la tontine La tontine, aussi appelée clause d’accroissement, est un régime plus souple que l’indivision. Elle consiste à ajouter une clause dans l’acte de propriété de conservation du logement par le survivant sans que les héritiers ne puissent s’y opposer. Si la tontine paraît plus simple et plus intéressante, il y également des inconvénients Succession plus lourde si le bien ne constitue pas la résidence principale ou qu’il a une valeur de plus de 76 000 euros, il n’y aura pas d’exonération des droits de succession qui seront de 60 % de la valeur de la moitié du bien. La fin de ce pacte ne peut se faire qu’en accord commun des concubins en cas de séparation. Si vous n’êtes pas mariés, il convient donc avant d’acheter un bien immobilier à deux de définir sous quel régime vous souhaitez devenir propriétaire et comment vous souhaitez vous protéger mutuellement en cas de séparation ou de décès. Avant d’acheter à deux, renseignez-vous sur l’évolution actuelle de l’immobilier en France, les tendances pour 2022 et retrouvez de nombreux conseils pour bien préparer votre achat en téléchargeant gratuitement notre guide de l'achat immobilier en 2022. Vous apprendrez notamment ces 2 astuces pour payer moins de frais de notaire. Obtenir un pret sans co-emprunteur Article mis à jour le 10 mai 2021 Vous êtes célibataire Les règles d’admissibilité d’un dossier de crédit immobilier sont les mêmes que vous empruntiez seul ou en couple. Cela signifie que le service d’analyse de la banque étudiera les éléments avec la même exigence, qu’il s’agisse d’un emprunteur isolé ou d’un couple de co-emprunteurs. La différence pour un célibataire tient d’une part en sa capacité d’endettement plus faible du fait qu’il n’y a qu’un revenu unique et d’autre part en ses besoins en termes de surface habitable. S’il s’agit d’acheter un studio en province à un prix de 100 000 euros, un salaire de 1500 euros suffira si on emprunte sur 25 ans ou 30 ans. Notez que, compte tenu du niveau des taux de crédit pratiqués à l’heure actuelle, une durée de 30 ans n’impactera que très faiblement la mensualité d’emprunt, soit environ d’une trentaine d’euros par mois. Autre aspect à prendre en considération le risque reposant sur une seule personne, la banque se montrera plus stricte dans l’application des consignes de risque. C’est pourquoi, emprunter seul nécessite d’avoir une situation professionnelle stable. C’est un facteur déterminant dans la décision d’acceptation d’un dossier de financement. Dans le cas contraire, sachez que la banque pourra exiger lors de l’ouverture du contrat d’assurance de prêt, vous souscriviez une option perte-d’emploi. Vous êtes en union libre Sur un plan juridique, la situation des couples en union libre diffère suivant qu’ils sont pacsés ou qu’ils vivent maritalement. En effet, les couples ayant signés un pacs sont soumis au même régime que ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens voir ci-dessous. Pour les couples vivant en concubinage, il existe différentes formules juridiques d’acquisition dont la plus connu est le régime de l’indivision. Le logement appartiendra alors à chacun en fonction du montant de l’apport. Cette solution n’est toutefois pas sans conséquences en cas de séparation, notamment quand l’acquisition est réalisée à 50/50. Les solutions consistent soit à vendre le bien et à partager le fruit de la vente soit à ce qu’un des deux membres du couple garde le logement et rachète la part à l’autre. On parle alors de rachat de soulte. En cas de désaccord, il faudra alors une décision de justice pour trancher. En règle générale, les tribunaux de grande instance prononcent la fin de l’indivision. Il existe toutefois de nombreux cas où un seul des deux concubins emprunte et devient propriétaire de la résidence principale. C’est généralement le cas des couples où une seule personne travaille où bien lorsqu’un l’un d’entre eux possède un capital important. Dans ce cas, la situation juridique est claire mais soulève un autre problème lié au fait qu’un des membres du couple n’aura aucun droit sur le logement. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Emprunter seul quand on est marié sous le régime de la séparation de biens où pacsés est assez fréquent, notamment lorsqu’un des membres du couple réinvestit une partie du patrimoine qu’il détenait avant le mariage. Toutefois, dans le cas de la résidence principale, le problème reste délicat sauf à prévoir des aménagements spécifiques comme l’inscription d’une clause d’attribution accordant le logement familial au dernier survivant. Enfin, il faut également que les preuves de propriété puissent être apportées sans quoi chaque membre sera considéré comme propriétaire indivis du bien. Il est donc primordial de fournir tous les documents justificatifs au notaire pour que celui-ci, au moment d’authentifier l’acte d’acquisition, enregistre les preuves servant à déterminer l’origine des fonds. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté Chaque conjoint peut engager la communauté sans le consentement de l’autre. Dans la pratique, s’il est possible de souscrire un crédit à la consommation avec une seule signature, aucune banque n’acceptera de financer un achat immobilier sans la signature des deux époux. ⏱L'essentiel en quelques mots Acheter un bien immobilier constitue l'une des étapes les plus importantes dans la vie d'un couple. Le crédit pour couple pacsé ne diffère pas d'un crédit pour couple marié par exemple. C'est plutôt l'avenir du bien après le changement de situation qui varie. En effet, selon que vous soyez mariés, pacsés ou uniquement en concubinage, les règles légales ne seront pas les mêmes en cas d'héritage, de séparation ou de décès. Pour faire votre choix et éviter les surprises de dernière minute, voici un récapitulatif des différentes situations possibles selon le statut de votre couple L’indivision le bien appartient pour moitié à chaque concubin, mais la répartition réelle est possible La SCI les concubins possèdent chacun leurs "parts" et sont protégés par le cadre du contrat La tontine cette clause insérée dans l’acte d’achat permet de de transmettre le bien au conjoint survivant. Quelles sont les conséquences si on achète à deux sans être mariés ? Sommaire Acheter lorsqu'on est pacsés Acheter lorsqu'on est en concubinage Acheter via une SCI L'achat en tontine sans être mariés Que se passe-t-il en cas de décès d’un des partenaires ? Acheter lorsqu'on est pacsés Emprunter à deux sans être marié pour financer une acquisition immobilière est possible. L'essentiel étant de définir un cadre juridique qui permettrait, en cas de changement de situation des concubins séparation, décès, de trancher sur l'avenir du bien acheté à deux. Pour cela, et sans avoir pour autant à se marier, il existe une solution alternative le Pacs. Qu'est-ce que le Pacs ? Le Pacte civil de solidarité a été adopté le 15 novembre 1999 et répond à un besoin d'indépendance patrimoniale que certains couples veulent conserver. Le Pacs permet tout de même de constituer un cadre juridique, mais plus souple que le mariage et plus sécurisant que le concubinage. C'est en quelques sortes un statut intermédiaire. Vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007 Les biens et parts sociales détenus par un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 sont soumis à la loi du 15 novembre 1999. En effet, les biens acquis après le Pacs sont considérés comme indivis par moitié, c'est-à-dire que pour tout achat de bien, le conjoint est présumé propriétaire à 50 %. Cependant le couple peut stipuler dans l'acte d'acquisition une répartition autre de l'indivision 80/20 par exemple ou encore désigner l'un ou l'autre des conjoints comme étant l'unique propriétaire du bien. Vous vous êtes pacsés après le 1er janvier 2007 Le 1er janvier 2007 signe un tournant dans le régime du Pacs. A partir de cette date, les biens acquis en couple pacsé sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Chaque conjoint conserve ainsi la pleine propriété des biens acquis avant et après le Pacs. Cependant, ce n'est pas définitif puisqu'il est possible d'opter pour le régime d'indivision lors de la rédaction de la convention initiale de Pacs ou dans ce qui s'apparente à un avenant la convention modificative. Profitez de notre expertise au meilleur taux ! à partir de 1,15% sur 15 ans1 Comparateur prêt immobilier Acheter lorsqu'on est en concubinage Les institutions considèrent qu'être en concubinage signifie que le couple est étranger l'un pour l'autre et que, par conséquent, leurs biens et leurs revenus sont dissociés. Il existe néanmoins quelques dispositifs permettant d'emprunter à deux en union libre tout en étant protégé par un cadre juridique précis. 💡Bon à savoir si vous souhaitez acheter un logement en tant que concubins, sachez que souscrire deux prêts séparés pour un bien est possible, mais rare dans la pratique puisque les banques préfèrent lorsqu'un co-emprunteur est engagé par le même crédit. Cela simplifie la gestion des dossiers, réduit les risques de défaut de remboursement et facilite un éventuel recouvrement. Concubinage acheter au nom d'un seul partenaire Si l'un des concubins souhaite souscrire un crédit immobilier à deux en union libre pour financer l'achat d'un bien et en être l'unique propriétaire, c'est possible. Il suffit pour cela de stipuler dans l'acte d'achat être le seul acquéreur du logement en question. Cependant, en cas de décès du propriétaire, le conjoint se verra expulsé du logement à moins qu'un contrat de location, le protégeant, ait été signé. Acheter en indivision en couple non marié Souscrire un crédit pour un couple non marié implique automatiquement une indivision. En effet, cela signifie que le bien appartient aux deux concubins à parts égales 50/50, si rien n'a été spécifié sur la convention d'indivision, ou à répartition réelle exemple 60/40 selon le choix des concubins à condition qu'elle soit précisée dans ladite convention. Si le couple se sépare Les concubins sont d'accord sur la part du bien qui revient à chacun, ils vendent le logement et récupèrent ce qui leur est dû ou l'un des deux rachète la part de l'autre pour conserver la propriété en effectuant un rachat de soulte ; Les concubins ne sont pas d'accord, un juge procède au partage du bien acheté en indivision. Le bien peut être vendu à un tiers, dans ce cas chacune des parties récupère sa part. Ou alors l'un des deux peut aussi racheter la part de l'autre en se désolidarisant, afin de conserver le logement. 💡Bon à savoir En cas d'achat en indivision et en couple non marié ni pacsé, les quote-parts d'indivision lors de la vente par exemple lors de la séparation du couple sont celles qui ont été figées lors de l'acte authentique d'achat du logement. Et ce même si l'un des deux concubins a financé des travaux d'amélioration du logement entre l'achat et la vente de ce bien immobilier en indivision, ou si le financement a été modifié après l'achat. En cas de décès, comment se passe la succession ? Le concubin ne récupère pas la quote-part du défunt et reste en indivision avec les éventuels héritiers à la succession. S'ils sont d'accord de vendre leur part au conjoint, celui-ci devient seul propriétaire du bien. S'ils refusent et qu'ils ne souhaitent pas rester en indivision, un juge procédera au partage judiciaire< et à la vente du bien ; Il est possible de spécifier dans la convention d'indivision qu'après le décès d'un des conjoints, la quote-part du défunt est léguée à l'autre partenaire. A noter néanmoins que les droits de succession s'élèvent à 60 % TVA applicable Profitez de notre expertise au meilleur taux ! à partir de 1,15% sur 15 ans1 Comparateur prêt immobilier Acheter via une SCI Acheter via une Société Civile Immobilière SCI est une solution à laquelle un couple pacsé ou en concubinage peut avoir recours, en dehors de l’indivision. Elle nécessite certes des formalités et implique un coût dont il faut tenir compte. Cependant, elle présente de nombreux avantages. En effet, la SCI permet d'établir un cadre et des règles qui protègent les détenteurs en cas de changement de situation comme La séparation du couple. Après la vente, chaque partenaire reçoit la part sociale en proportion du capital que chacun aura engagé dans la société. Le décès d'un des partenaires. Les parts du défunt reviennent à ses héritiers qui peuvent refuser l'occupation du logement au partenaire restant lors de la succession. Il est néanmoins possible d'empêcher cela. Une clause d'agrément peut être ajoutée dans les statuts de la SCI stipulant le refus d'entrée de nouveaux associés, en l'occurrence les héritiers, dans la SCI. Il est possible également de procéder à un démembrement croisé de propriété qui permet à chacun des partenaires d'acheter la moitié des parts de la société en nue-propriété propriété d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit et l'autre en usufruit jouissance légale d'un bien dont on n'est pas propriétaire. Cela signifie qu'après décès de l'un des conjoints, au moment de la succession, l'autre conserve donc la pleine propriété nue-propriété et usufruit de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié. L'achat en tontine sans être mariés Insérer une clause de tontine dans un acte d'achat permet d'éviter l'indivision. En effet, après tout éventuel changement de situation, le bien revient entièrement à l'un des deux propriétaires qui sont en couple sans être mariés. La tontine est possible sous certaines conditions Les futurs propriétaires doivent tous deux participer au financement du bien. L'achat en tontine repose sur l'idée de redistribution aléatoire du bien à l'un des acquéreurs, il faut donc que le bien ait été financé à deux. Lors de l'achat les deux protagonistes doivent rendre compte d'une espérance de vie similaire pour éviter tout abus de faiblesse. Après séparation du couple, deux possibilités Les partenaires sont d'accord, ils peuvent décider de vendre le logement ou que l'un d'eux rachète la part de l'autre ; En cas de désaccord, la justice ne peut intervenir car c'est le principe même de la tontine l'unanimité entre les conjoints est obligatoire. ❗Pourquoi la tontine est une option risquée Deux raisons à cela Nous l’avons vu, s’il y a séparation, les deux partenaires doivent se mettre d’accord sur la vente du bien ou sur son rachat par l’un d’entre eux. Il ne peut y avoir, contrairement à l’indivision, de partage en justice ou la vente ne peut être exigée. Après le décès d'un des partenaires, l’acquéreur survivant est considéré comme seul propriétaire et le bien n’entre pas dans le patrimoine du défunt. C’est pourquoi les héritiers de la personne décédée n’ont aucun droit sur le bien. A noter que pour jouir du bien puisqu’il n’entre pas dans l’héritage du conjoint décédé, le partenaire restant doit payer des droits de succession, calculés en fonction du degré de parentalité avec le défunt et de la valeur de la part qu'il récupère. Les droits de succession sont gratuits pour les couples mariés ou pacsés et s'élèvent à 60 % pour les concubins après un abattement de 1 594 €. Exception faite des biens d'une valeur inférieure à 76 000 € dont les droits de succession deviennent des droits de mutation à titre onéreux qui affichent un taux maximal de 5,81 %. Que se passe-t-il en cas de décès d’un des partenaires ? Lorsque l’on achète à deux sans être marié, selon l’option choisie achat au nom d’un seul partenaire, indivision, SCI ou tontine, la conséquence est différente en cas de décès de l’un des propriétaires du bien. Voici ce qu’il se passe en termes de succession et d’héritage Situation d’achat Partage du bien immobilier à l’achat Bien au décès d’un des propriétaires succession/héritage Achat au nom d’un seul partenaire L’acte d’achat stipule qui est l’unique propriétaire du bien acheté à deux Le concubin survivant non propriétaire peut être expulsé du logement, sauf en cas de contrat de location signé auparavant pour le protéger. Indivision Bien immobilier appartenant aux deux concubins à parts égales ou à répartition réelle Acquéreur survivant en indivision avec les héritiers du défunt, sauf en cas de quote-part du défunt léguée au conjoint survivant droits de succession de 60% SCI Bien immobilier appartenant aux deux partenaires, clauses protégeant chaque détenteur - Les parts du conjoint décédé reviennent aux héritiers, sauf clause d’agrément refusant l’entrée de nouveaux associés dans la SCI. - Si démembrement croisé de propriété, le conjoint survivant a l’usufruit de l’autre moitié des parts de la SCI parts du conjoint décédé. Tontine Bien immobilier appartenant aux deux partenaires, clauses protégeant chaque détenteur - L'acquéreur survivant devient seul propriétaire droits de succession de 60% pour un concubin - Le bien n’entre pas dans la succession du conjoint décédé pas d’héritage possible. 🏡En résumé, il existe plusieurs façons d’acheter un bien immobilier à deux sans être mariés. Si vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007 tout bien acheté est indivis pour moitié autre répartition possible, et vous pouvez aussi désigner l’un des conjoints unique propriétaire. Si votre PACS a été signé à partir du 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique, sauf condition modificative. Si vous achetez en indivision, le bien appartient à parts égales aux deux concubins, sauf si vous faites une répartition réelle des parts de l’indivision par exemple 60% et 40%. Si vous achetez en SCI, cela engendrera un certain coût mais cela vous permettra aussi de poser un certain cadre, protecteur pour chacun des concubins en cas changement de situation. Si vous optez pour la tontine afin d’éviter l’indivision, sachez que toute décision doit se faire à l’unanimité entre conjoints en cas de changement de situation la justice ne peut intervenir. En cas de séparation, vous pouvez vendre le logement ou racheter la part du conjoint. 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